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N° 1997- 04 |
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| Mars |
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Chômage non-qualifié et imitation : les raisons d'un accord international sur la propriété intellectuelle |
Lionel Fontagné
Jean-Louis Guérin |
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Les difficultés actuelles que connaissent
les marchés du travail dans les pays développés, et tout particulièrement en Europe,
ont relancé le débat sur la flexibilité : depuis le théorème de Stolper-Samuelson,
de nombreuses tentatives ont été faites pour mesurer l'impact, qualitatif comme
quantitatif, du commerce international sur les salaires des non-qualifiés au Nord.
Plus précisément, l'accroissement des flux commerciaux entre Nord et Sud a soulevé
le problème de savoir si les systèmes sociaux actuels, héritage des trentes glorieuses,
étaient devenus insoutenables dans le long terme.
Les pays industrialisés étant confrontés à une concurrence jugée déloyale de la part des pays à bas salaires, l'existence des garanties sociales, comme le salaire minimum ou un système d'assurance chômage, peut constituer un frein à l'innovation et à la croissance.
Cependant, ces conclusions sont susceptibles d'être remises en cause par le maintien d'un écart technologique durable entre pays industrialisés et pays en développement pendant la période de transition.
Ce maintien ne peut passer par l'arrêt de tout transfert de technologie à destination du Sud. Une telle solution serait à la fois difficile à mettre en oeuvre, de par l'existence d'externalités d'apprentissage, et inefficace d'un point de vue économique car elle freinerait le développement des pays du Sud. Aussi les propositions généralement avancées sont-elles les suivantes :
- un accroissement de la flexibilité au Nord permettrait aux entreprises de s'adapter au nouvel environnement économique plus concurrentiel ;
- l'introduction d'une clause sociale dans les échanges internationaux éliminerait en grande partie l'avantage dont bénéficient les entreprises des pays en voie de développement ;
- finalement, un accord international sur le respect des droits à la propriété intellectuelle permettrait de corriger l'échec de marché constitué par l'inappropriablité des retours sur investissement dans le domaine de la recherche.
Ces trois mesures sont examinées dans un modèle théorique de transition à deux pays majorant les effets de ce type de concurrence.
La population du Nord est composée :
- de travailleurs qualifiés employés dans un secteur de recherche pure. Cette recherche permet l'introduction de nouvelles variétés de biens sur le marché ; elle est financée par les rentes technologiques extraites précédemment par les entreprises.
- de travailleurs non-qualifiés, employés dans le secteur industriel et bénéficiant de l'existence d'un salaire minimum et d'un système d'assurance chômage financé par les entreprises et les qualifiés.
L'économie du Sud est duale : le secteur abrité fixe le salaire en vigueur au Sud inférieur à la productivité dans le secteur exposé. Ce dernier secteur concurrence les firmes du Nord sur les deux marchés ; il profite par ailleurs de l'imitation des nouveaux produits (rattrapage en gamme) et d'externalités induites par le commerce (rattrapage en productivité).
L'intensification de la concurrence, résultant de ces deux facteurs, diminue les rentes d'innovation au cours du temps et finit par menacer la poursuite de l'activité de recherche et le système social au Nord.
Une déréglementation du marché du travail des non-qualifiés au Nord peut permettre une reprise de l'activité d'innovation. Cependant, au delà des doutes sur l'équité d'une telle proposition, il est délicat de prédire si les effets au Nord du choc de demande négatif ne primeront pas sur ceux du choc d'offre positif, conduisant le marché du Sud, plus flexible, à s'adapter en premier et induisant ainsi une récession globale.
La clause sociale, en interdisant aux pays du Sud de profiter de leur avantage comparatif, ne peut être une solution efficace ; de plus, ses effets restrictifs toucheraient principalement les pays les plus pauvres ne constituant pas, loin s'en faut, la majeure partie de la concurrence Nord-Sud.
Une correction de l'échec de marché pour les activités innovatrices, solution incorporée à l'accord du Gatt de 1994 (Trade Related aspects of Intellectual Property rights- TRIPs),donne des résultats beaucoup plus intéressants. Cette mesure, initialement dénoncée par les pays en voie de développement comme une nouvelle forme de protectionnisme, a finalement été soutenue, en particulier par les NPI pour qui :
- le respect des droits à la propriété intellectuelle était une nécessité pour que se développe des secteurs innovateurs nationaux ;
- l'application d'une telle mesure diminuait le risque d'actions unilatérales par les pays développés et pouvait favoriser l'investissement direct étranger en provenance de ces pays ;
- la levée des barrières dans les secteurs traditionnels constituait une compensation potentielle.
Ainsi, bien que les économies du Sud perdent au paiement de l'imitation, une telle mesure élimine le risque de rétention par le Nord et contribue ainsi au développement de ces pays ; de plus, en augmentant la rente technologique, elle accélère les futures innovations et la croissance au Nord, ce dont le Sud bénéficie aussi. Enfin, cette solution peut permettre au modèle social du Nord de surmonter la période transitionnelle de rattrapage du Sud. Bien que supérieure aux deux autres mesures envisagées précédemment,l'absence d'un prix optimal pour la technologie l'empêche toutefois de constituer une solution optimale. |
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Mot-clés |
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Classification JEL |
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