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N° 1997 - 13 |
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| Juin |
| Pour ou contre le système commun
de TVA ? |
Stéphanie Guichard
Claire Lefebvre
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La Commission européenne a proposé en juillet
dernier de réformer la TVA européenne pour mettre en place, à un terme encore
lointain, un "système commun de TVA", qui fonctionnerait dans le Marché unique
sur le modèle des TVA nationales : les biens et services circuleraient toutes
taxes comprises dans l'espace communautaire et chaque entreprise serait redevable
de la TVA auprès d'une administration fiscale et d'une seule. Dans ce contexte,
la Commission considère qu'une harmonisation quasi-complète de l'assiette et des
taux de TVA est un préalable et qu'un renforcement des procédures de contrôle
communautaire s'impose. Enfin, pour éviter que certains pays ne souffrent de pertes
de recettes importantes, elle propose de redistribuer les recettes de TVA en utilisant
une clé macro-économique -la consommation- de sorte qu'in fine il y ait bien identité
dans chaque pays entre consommateur et contribuable.
C'est une proposition ambitieuse et novatrice qui va dans le sens d'une meilleure
intégration européenne et est susceptible à ce titre d'augmenter à long terme
le bien-être dans la Communauté. Le système proposé est d'une grande cohérence
et évite certains écueils qui avaient provoqué le rejet de la proposition faite
en 1987 par la Commission.
Il a cependant plusieurs inconvénients. Le premier est de prévoir un mécanisme
de compensation qui déconnecte les recettes collectées par les états membres
des sommes qu'ils percevront finalement. Le risque de voir les administrations
fiscales perdre toute incitation à percevoir l'impôt est réel, même s'il est
compensé par un contrôle communautaire accru. A long terme, il faudrait donc
envisager une suppression du mécanisme de compensation tel qu'il est proposé.
Le deuxième inconvénient du "système commun" proposé est de restreindre les
marges de manoeuvre budgétaire des états membres, qui ne pourront plus modifier
leurs taux de TVA, sans aucune contrepartie puisque l'Europe ne dispose pas
de budget fédéral. Enfin, la mise en place du système représenterait un choc
non négligeable pour beaucoup de pays européens, du fait à la fois de l'harmonisation
des taux et des pratiques et de la suppression de la détaxation des exportations.
Ce choc, qui interviendrait dans un contexte d'Union monétaire, serait par nature
asymétrique et ne pourrait donc pas être géré par la Banque centrale. |
Texte intégral (pdf) |
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Mot-clés |
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Classification JEL |
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