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N° 223 |
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| Mai 2003 |
| Crise de la dette
souveraine : l’action multilatérale après le rejet de la proposition
Krueger |
| Jérôme Sgard |
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| Après le rejet de la proposition de
"loi de faillite pour les Etats" avancée par le Fonds monétaire
international, le principe d'une restructuration des émissions obligataires
souveraines par l'appel aux clauses d'action collective, de nature contractuelle,
semble devoir se généraliser. Souples et peu contraignantes, ces
dernières laissent toutefois en suspens les enjeux les plus larges de la
gestion de crise : la coordination avec les porteurs d'autres créances
publiques, l'articulation entre les créanciers et le Fonds, puis entre
la négociation financière et les engagements de politique économique
pris par le pays. Inévitablement, ces enjeux feront surface à travers
la question du moratoire unilatéral sur la dette extérieure et du
contrôle à la sortie des capitaux. De telles décisions unilatérales
placeront à nouveau le fmi face à cette question stratégique
: une règle multilatérale peut-elle définir les conditions
dans lesquelles une autorité publique serait autorisée à
intervenir dans des contrats privés, échangés sur les marchés
de capitaux globalisés ? |
Résumé |
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