Le blog du CEPII
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Les enjeux d’un accord commercial transatlantique

Entre l’Union européenne et les Etats-Unis, la réduction des droits de douane devrait avoir un impact important sur le commerce agricole seulement. Les enjeux principaux seront sans doute ailleurs, dans l’harmonisation des normes et régulations relatives au commerce de biens mais aussi de services.
Par Julien Gourdon, Sébastien Jean
Billet du 15 février 2013


Les Etats-Unis comme l’Union européenne appliquent déjà des droits de douane très faibles sur leurs importations de produits manufacturiers. D’après la base MAcMap-HS6 du CEPII et de l’ITC, chacune des deux zones subit en moyenne 2% de droit de douane sur ses exportations vers son partenaire. Pas de quoi créer un choc commercial majeur, même si la protection aux Etats-Unis est nettement au-dessus de cette moyenne pour un certain nombre de produits textiles. La protection est plus élevée dans l’agriculture, où les exportateurs européens font face à un droit de douane de 7% en moyenne d’après nos estimations, et des coupes tarifaires pourraient notamment bénéficier aux exportations européennes de produits laitiers comme les fromages. Mais le vrai point sensible de la protection tarifaire est clairement du côté des importations agricoles européennes. Les exportations américaines subissent un droit de douane de 13% en moyenne actuellement, avec une protection très élevée dans un certain nombre de secteurs ; les grandes cultures ne sont pas les plus concernées a priori dans le cas présent, à part peut-être le maïs à terme, mais les enjeux sont potentiellement importants pour les produits de l’élevage, en particulier la viande bovine.

S’agissant d’un accord entre grands pays riches, les enjeux les plus importants se situent au-delà des droits de douane. La première, et peut-être la principale question, concerne l’environnement normatif des échanges (ce que l’on désigne souvent, de façon réductrice, par obstacles non tarifaires au commerce) comme par exemple les mesures destinées à assurer la sécurité alimentaire des produits consommés. Si l’objectif est partagé de part et d’autre de l’Atlantique, l’approche est souvent radicalement différente. En témoigne le différend de longue date sur le bœuf aux hormones, qui constitue la grande majorité de la production et de la consommation américaine, alors que son importation est interdite en Europe. On pourrait aussi citer les conditions d’élevage des poulets, ou bien l’acceptabilité des cultures OGM. Non que les américains soient indifférents à la sécurité alimentaire de leurs produits, ou que leurs normes soient laxistes : leur approche est simplement différente, souvent plus axée sur le produit que sur son mode de production. Surtout, ces divergences reflètent des différences de pratiques mais aussi de préférences collectives, pour reprendre un concept cher à Pascal Lamy lorsqu’il était Commissaire européen au commerce extérieur, qu’il définissait comme « l’ensemble des choix opérés par les collectivités humaines en tant que collectivité » dans un discours de 2004 : face aux arbitrages nécessaires entre des objectifs difficiles à concilier comme peuvent par exemple l’être la sécurité, l’efficacité, la santé ou l’environnement, les collectivités font des choix différents qui reflètent –outre leurs pratiques et leurs institutions- les valeurs, repères culturels et préférences des individus qui les composent. Le contraste entre les approches du principe de précaution de part et d’autre de l’Atlantique en est une illustration parmi bien d’autres. Au demeurant, certaines des restrictions et normes découlent de motivations purement et simplement protectionnistes.

Le problème est aussi omniprésent dans le secteur manufacturier, où les normes et régulations visent notamment à assurer la sécurité d’utilisation des produits, la bonne documentation de leurs caractéristiques ou la transparence sur leur degré de pollution ou de performance. Un certain nombre de standards répondent de surcroît aux besoins d’homogénéité et de compatibilité. Autant de mesures particulièrement importantes pour les cosmétiques, l’automobile, l’aéronautique, les machines électriques et l’électronique, notamment.

Ces sujets sont déjà traités au sein de l’OMC (dans l’accord sur les produits sanitaires et phytosanitaires, et dans celui sur les obstacles techniques au commerce, notamment), mais l’ambition clairement affichée est d’aller nettement plus loin. L’enjeu de la négociation qui s’annonce sera de permettre d’éviter le double fardeau de contraintes souvent redondantes, tout en restant cohérent avec les exigences respectives des partenaires. En somme, engranger les bénéfices économiques d’une meilleure coordination tout en restant en plein accord avec nos préférences collectives. Cette problématique est commune dans les accords de libre-échange, et passe souvent par une reconnaissance mutuelle d’un certain nombre de normes et standards, voire par leur harmonisation, généralement vers les pratiques du partenaire le plus puissant. Pour l’UE, il s’agit pour la première fois d’un projet d’accord avec un partenaire comparable à la fois en taille et en niveau de développement. En outre, les points d’accord pourraient prétendre à devenir une nouvelle référence internationale. Les enjeux en termes d’influence normative sont donc potentiellement immenses, comme l’a bien souligné le rapport récent de Claude Revel pour la Ministre du commerce extérieur.

Les services, dont le volume d’échange bilatéral entre l’UE et les Etats-Unis représente deux tiers de celui des échanges de biens, seront un autre sujet important. La négociation pourrait aboutir à une coopération visant à la reconnaissance mutuelle des réglementations, à la convergence de ces réglementations ou bien même l'adoption de normes internationales. Là encore, d’éventuelles règles communes pourraient rapidement faire école ailleurs. Les secteurs les plus directement concernés devraient être les services aux entreprises et des communications, l’assurance et la finance, la libre circulation des données et le secteur des transports (aérien et maritime). Les obstacles réels aux échanges sont difficiles à évaluer et l’accord AGCS de l’OMC est en pratique très peu contraignant. Il est cependant possible d’estimer ces obstacles en comparant les intensités de commerce international de services entre pays et entre secteurs. Les estimations faites par le CEPII sont instructives à cet égard. Elles suggèrent que les régulations existantes brident considérablement les échanges, de manière comparable de part et d’autre de l’Atlantique, mais différemment selon les secteurs.

L’accès aux marchés publics est un autre sujet sensible, sur lequel les européens estiment avoir beaucoup à gagner : le Buy American Act , le Small Business Act ou encore le Recovery Act induisent des restrictions d’accès des fournisseurs étrangers aux marchés publics des Etats-Unis et 13 de ses états ne sont toujours pas couverts par l’accord OMC sur les marchés publics (AMP). Et l’on pourrait également citer comme sujets sensibles les droits de propriété intellectuelle, les indications géographiques, la concurrence ou les monopoles publics, entre autres : la négociation sera complexe et ardue, à n’en pas douter.

La volonté politique qui s’affiche aujourd’hui met sur la table de négociation un accord susceptible de changer la donne du commerce mondial et des règles qui le gouvernent. Les bénéfices économiques que l’on peut en attendre sont importants. Toute la difficulté consistera pour l’UE à les rendre compatibles avec des choix collectifs qui vont bien au-delà de l’économie, et avec le maintien de son influence sur l’établissement des régulations, normes et standards internationaux. 

 
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