Le blog du CEPII
Partager

Réforme de l’immigration aux Etats-Unis : des régularisations, mais pas seulement

Politique économique Migrations 
Billet du 4 juillet 2013
Par Xavier Chojnicki, Maëlan Le Goff, Lionel Ragot
Plus de vingt ans après l’Immigration Act, le sénat américain vient de voter un projet de réforme globale de la politique d’immigration. Ce projet de loi inclut la régularisation des migrants clandestins, des changements dans les modalités d’entrée légale et le renforcement de la lutte contre l’immigration illégale.
Bien que le débat autour de ce projet de loi se soit focalisé sur la régularisation à grande échelle des clandestins, ainsi que sur ses fondements essentiellement politiques, il ne faut pas perdre de vue les deux autres composantes du projet et ses retombées économiques.
 
Lors de sa première campagne électorale, Barack Obama avait promis à ses électeurs de réformer globalement le système d’immigration en cas d’élection. Cependant, rattrapé par la gestion de la crise financière et le vaste chantier de réforme du système d’assurance santé, il n’a pas pu tenir sa promesse lors de son premier manda t[1]. Aujourd’hui, le contexte semble être favorable à une refonte du système d’immigration. En effet, le rôle déterminant joué par les électeurs hispaniques dans la dernière élection d’Obama (représentant aujourd’hui environ 10% de l’électorat américain, ils ont voté à 70% pour lui), a souligné aux Démocrates comme aux Républicains, l’importance de ne pas négliger cet électorat. De plus, l’inadéquation entre un système d’immigration datant de la fin des années 1990 et les besoins actuels du marché du travail américain, rend la réforme du système d’autant plus nécessaire et soutenue par le monde des entreprises. Enfin, les flux d’immigrés clandestins ayant eu tendance à diminuer depuis quelques années (cf. Graphique 1), la période est davantage propice au traitement de la question des sans-papiers dont le nombre dépasse les 11 millions aujourd’hui. Cette tendance à la baisse se vérifie particulièrement pour les immigrés clandestins Mexicains, qui représentent la grande majorité des immigrés clandestins aux Etats-Unis (cf. Graphique 2). Plusieurs raisons sont avancées pour expliquer cette baisse de la pression migratoire en provenance du Mexique : la mauvaise conjoncture économique américaine (en particulier dans les secteurs où les immigrés sont surreprésentés), le renforcement du contrôle des frontières et la baisse de la fécondité au Mexique (qui est passé de sept enfants par femmes dans les années 1955-60 à environ deux enfants aujourd’hui).
  
Graphique 1- Les immigrés illégaux aux Etats-Unis (2000-2011)

Source : Pew Hispanic Research Center et calcul des auteurs
 
 Graphique 2- Pays d’origine des immigrés clandestins aux Etats-Unis (2011)
  
Source: U.S. Department of Homeland Security
 
 
Le projet de loi voté par le Sénat le 27 juin, avec 68 voix pour et 32 contre, ne se limite pas à cette régularisation des clandestins et à la possibilité qui leur sera offerte, après un délai relativement long, d’acquérir la citoyenneté américaine. Deux autres axes complètent et rendent cohérente cette nouvelle architecture de la politique d’immigration aux Etats-Unis.
 
Le premier axe concerne les modalités d’entrée légale (temporaire ou permanente) sur le territoire américain. Il prévoit notamment de faciliter le regroupement familial des parents de citoyens américains. Mais cet axe met surtout l’accent sur l’accueil des immigrés au titre de l’emploi et, en particulier, sur les immigrés qualifiés. Il s’agit de créer un visa au mérite basé sur un système de points attribués selon le niveau de qualification des individus, leur expérience professionnelle aux États-Unis, leur niveau d’anglais, leur secteur d’emploi, etc. Ce sont plus de 120 000 visas au mérite qui devraient être délivrés chaque année. Par ailleurs, dans le but de permettre davantage de flexibilité, un nouveau visa, le visa « W », devrait permettre aux travailleurs non qualifiés de changer d’emploi au cours de la période de validité de celui-ci. Par contre, le programme « diversité » qui offrait jusqu’à présent 50 000 visas par tirage au sort aux personnes originaires de pays peu représentés parmi les immigrés aux États-Unis, serait supprimé.
 
Le deuxième axe, le plus commenté et le plus controversé, prévoit donc la régularisation puis l’accès à la citoyenneté américaine des 11,1 millions d’immigrés clandestins. Cette régularisation serait assortie de conditions très restrictives : n’avoir commis aucun délit, être arrivé aux Etats-Unis avant le 31 décembre 2011, parler correctement l’anglais, ne pas dépendre des aides sociales, etc. La personne devrait également s’acquitter d’une amende. La procédure d’accès à la citoyenneté serait relativement longue : dix ans de visas temporaires, puis la possibilité d’avoir un visa permanent, et enfin, au bout de 3 ans supplémentaires, l’admissibilité à la citoyenneté américaine. Par ailleurs, les « Dreamers [2] » bénéficieraient d’un accès au statut de résident permanent au bout de 5 ans et à la citoyenneté américaine dans la foulée. L’argument principal des opposants à cette régularisation des « insiders » étant l’effet d’incitation qu’elle pourrait avoir sur les « outsiders », elle a été associée à un volet consacré au renforcement de la lutte contre l’immigration illégale.
 
Ce dernier volet possède deux composantes. La première prévoit notamment un durcissement des sanctions appliquées aux employeurs embauchant des travailleurs clandestins. La deuxième, qui est dans la parfaite continuité avec la politique migratoire américaines de ces 25 dernières années, concerne le renforcement de la sécurisation de la frontière avec le Mexique dont sont originaires la grande majorité des immigrés clandestins. Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi a subi des centaines d’amendements allant dans le sens d’une plus grande sécurisation de la frontière Mexicaine. Ainsi, le projet prévoit notamment un doublement des effectifs de la police en charge de la surveillance de la frontière mexicaine (passant de 18 000 agents à 38 000). Déjà dotés de moyens faramineux, les organismes fédéraux de surveillance des frontières et de lutte contre l’immigration illégale, bénéficieraient de 4,5 milliards de dollars supplémentaires sur les cinq prochaines années.
 
Ce projet de loi, voté au Sénat, doit maintenant passer par la Chambre des représentants, avant de pouvoir être promulguée par le Président Obama. La bataille s’avère plus difficile dans cette chambre basse contrôlée par les républicains, qui a d’ailleurs entamé le débat sur son propre texte et non sur celui voté par la chambre haute. Les chefs de file des républicains à la Chambre des représentants ont déjà fait savoir qu’ils étaient favorables à un texte beaucoup moins laxiste vis-à-vis des clandestins. Parmi les arguments évoqués se trouvent le coût économique de la régularisation, le caractère injuste de la naturalisation des clandestins relativement aux immigrés légaux qui n’y ont pas eu accès jusqu’à présent et la crédibilité des mesures prises pour mieux contrôler les frontières. Comme souvent aux Etats-Unis, l’évaluation économique des retombées d’une loi peut faire basculer la majorité d’un côté ou de l’autre. Les travaux des think thanks participent largement à cette évaluation des coûts et des bénéfices. Sans grande surprise, le Center for American Progress, proche des démocrates, a mis en évidence des gains économiques importants suite à la régularisation des clandestins, à la fois pour l’économie américaine dans son ensemble, mais aussi pour chacun des Etats qui abritent une part importante des clandestins. Les gains proviennent essentiellement de leur meilleure intégration et de leur plus grande mobilité sur le marché du travail. Inversement, The Heritage Foundation, un think thank ouvertement conservateur, s’est inquiété des coûts élevés à long terme d’une telle régularisation pour les finances publiques. Les clandestins, moins qualifiés, vont peser sur les prestations sociales qui vont leur être offertes au moment de leur éventuelle naturalisation. Cependant, celle-ci ne pourra intervenir que 13 ans après la régularisation, ce qui explique qu’à court et moyen terme l’impact sera plutôt positif sur les finances publiques. En effet, durant cette période de transition, les clandestins régularisés verseront plus d’impôts sans avoir encore accès à de nombreux droits sociaux.
 
Un pas important a été fait avec le vote largement favorable au Sénat, mais le chemin qui mène à la promulgation de la loi d’ici la fin de l’année reste parsemé d’embûches lors de son passage à la Chambre des représentants.
 

[1] Seul un décret, du 15 juin 2012,  autorisant la délivrance d’un permis de travail, sous certaines conditions, aux clandestins de moins de 30 ans  arrivés avant l’âge de 16 ans sur le sol américain, a été promulgué.  Il a permis, en pleine campagne électorale, de faire oublier le nombre record de reconduites à la frontière (plus de 400 000 par an) qui a marqué le premier mandat Obama.
 
[2] Les dreamers, en référence au projet de loi « Dream Act » (Development Relief and Education for Aliens Minors ) rejeté en décembre 2010 au Sénat, sont les personnes entrées illégalement en tant que mineurs aux Etats-Unis.
< Retour